Politique relative à la protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l ’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Les informations recueillies sur le formulaire de contact du site internet novevia.fr sont envoyées par e-mail pour des demandes diverses relatives aux prestations proposées par Nove Via. Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées à Monsieur OFFREY, gérant de ICA3E. Ces données sont les suivantes :
- Nom
- Nom de votre organisation
- Adresse e-mail
- Message libre dans lequel d’autres données personnelles pourraient être renseignées par l’utilisateur.
Les données fournies sont uniquement stockées sur la boite e-mail de Monsieur OFFREY qui réceptionne les mails via le formulaire du site. Les appareils où ces données sont accessibles (téléphones mobiles et ordinateurs) sont protégés par un mot de passe.
Dans tous les cas, l’utilisateur peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, il ne pourra pas nous solliciter via le site mais pourra le faire directement par email à l’adresse : contact@ica3e.fr.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité de vos données à caractère personnel, ou en restreindre le traitement ou vous y opposer (dans la rubrique « Nous contacter ? »). Un résumé de ces droits est énoncé ci-dessous :
- Votre droit d’accès : le droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel.
- Votre droit de rectification : le droit de nous demander de rectifier toute erreur dans vos données ou de les compléter.
- Votre droit à l’oubli : le droit de nous demander de supprimer vos données à caractère personnel, dans certaines situations.
- Votre droit à la limitation du traitement : le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, dans certaines circonstances, par exemple si vous contestez l’exactitude des données.
- Votre droit à la portabilité des données : le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un tiers, dans certaines situations.
- Votre droit d’opposition au traitement.
Nous supprimerons ou modifierons vos données.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site ica3e.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Politiques en matière de liens hypertextes
Le site ica3e.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’entreprise.
Cependant, Ica3e n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du site ica3e.fr, il lui appartiendra d’adresser un e-mail accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien.
Ica3e se réserve le droit d ’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
Politique en matière de cookies
La navigation sur le site ica3efr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Nous collectons ainsi de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site Internet, notamment: des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les pages que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Le site novevia.fr utilise des solutions de sociétés tierces qui nécessitent l’utilisation de cookies récoltant des informations personnelles, en l’occurrence la Solution statistique Google Analytics. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site ica3e.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Draguignan.
Principaux textes réglementaires
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.